La majorité des patients sont admis en hospitalisation libre, c’est-à-dire à leur demande.

Elle concerne les personnes dont les troubles mentaux rendent impossible leur consentement et dont l’état nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

La demande de soins sans consentement est régie par les lois n°2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013 relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, article L 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Mission d’évaluation des procédures d’admission en soins sans consentement – Sham.fr (Mars 2017)

Les Soins sur Décision du Directeur d’Etablissement (SDDE)

A la demande d’un tiers :
La décision est prise par le Directeur de l’établissement, sur la base des documents suivants :

• une demande manuscrite et signée par un tiers, lequel se définit comme toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade, à l’exclusion des personnels soignants de l’établissement d’accueil. La demande comporte les noms, prénoms, âge, profession, et domicile de la personne qui demande l’hospitalisation du malade, ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations existants entre eux (ami, collègue, assistante sociale, tuteur),
• deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours :
  • un premier certificat doit émaner d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, indiquant les symptômes observés et les troubles du comportement rapportés par l’entourage,
  • le second certificat émane d’un médecin exerçant éventuellement dans l’établissement d’accueil et confirmant les constatations du premier certificat médical.

Ces deux certificats attestent que les conditions prévues sont réunies.

En cas d’urgence :

• un seul certificat médical, le cas échéant d’un médecin de l’établissement d’accueil,
• une demande manuscrite rédigée par un tiers.

En cas de péril imminent et dans l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers :
un seul certificat médical d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.

Les Soins sur Décision du Représentant de l’Etat (SDRE)

Elle concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes.

L’admission en soins psychiatriques est régie par les lois n°2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013, article L3213-1-1 et suivants du Code de Santé Publique. Il s’agit d’une hospitalisation sans consentement.

La décision est prise sur la base des documents suivants :

• un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil,
• un arrêté préfectoral motivé et énonçant avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.

Pièces à fournir :

• carte nationale d’identité,
• ou passeport,
• ou carte de séjour,
• ou livret de famille,
• ou extrait d’acte de naissance,
• ou carte militaire.

Merci de nous fournir également votre carte vitale ou votre attestation de droits à la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou votre attestation d’Aide Médicale d’Etat (AME).

A votre arrivée, présentez-vous à la Plateforme d’Orientation Psychiatrique (POP) où vous serez pris en charge par le personnel soignant. Certaines pièces administratives vous seront demandées et sont indispensables. 

Si vous n’avez pas ces documents à disposition, vous devrez les transmettre le plus rapidement possible au bureau des admissions situé dans le bâtiment de l’administration. Ceci facilitera la prise en charge de vos frais de séjour. 

Les données concernant votre identité sont confidentielles.
Horaires du Bureau des Admissions : du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Le bulletin de situation est délivré par le bureau des admissions en main propre ou à une personne de votre entourage mais uniquement sur présentation d’une pièce d’identité et d’une procuration.

Il est à envoyer dans les 48 h puis tous les 15 jours :

• si vous êtes salarié : à votre caisse d’assurance maladie et à votre employeur,
• si vous percevez des indemnités Pôle Emploi : à votre caisse d’assurance maladie et à l’organisme payeur de vos indemnités,
•  si vous percevez le RSA : à votre caisse d’allocations familiales.

Les frais d’hospitalisation peuvent être réglés en ligne sur le site du Trésor Public : www.tipi.budget.gouv.fr

Les hospitalisations complètes et partielles (de jour, de nuit, séances de CATTP) sont facturables.
Les frais d’hospitalisation se décomposent comme suit : un prix de journée et un forfait journalier (uniquement pour les hospitalisations complètes). Les consultations externes auprès d’un médecin sont également facturées.

Définitions :

• ticket modérateur : 20% des frais d’hospitalisation qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie,
• forfait journalier : somme à la charge du patient pour toute hospitalisation supérieure à 24h, (frais d’hébergement et d’entretien).

Quelle sera votre participation ?

Si vous n’êtes pas assuré social : vous pouvez demander le bénéfice de la CMU (Couverture Maladie Universelle) sous réserve de satisfaire aux conditions de

revenus fixées par la réglementation.
Dans chaque service, une assistante sociale peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier de demande de CMU.
L’ensemble des tarifs en vigueur est affiché au bureau des admissions et dans votre unité d’hospitalisation.

Une borne de mise à jour de carte vitale est à votre disposition au Bureau des Admissions.