CH La Chartreuse CH La Chartreuse établissement de référence - Dijon / Côte d’Or Psychiatrie - Santé mentale - Addictologie - Handicap psychique
Etre hospitalisé

 Pour vous accueillir dans notre établissement : Livret d’accueil

Les modalités de soins psychiatriques

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (réforme de la loi du 27 juin 1990) est entrée en vigueur le 1er août 2011. L’admission dans une unité de psychiatrie peut se faire sous plusieurs formes :

L'hospitalisation libre
La majorité des patients sont admis en hospitalisation libre, c’est-à-dire à leur demande.
L'admission en soins psychiatriques sans consentement
Elle concerne les personnes dont les troubles mentaux rendent impossible leur consentement et dont l’état nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

La demande de soins sans consentement est régie par les lois n°2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013 relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, article L 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Mission d’évaluation des procédures d’admission en soins sans consentement – Sham.fr (Mars 2017)

Les Soins sur Décision du Directeur d’Etablissement (SDDE)

A la demande d’un tiers :
La décision est prise par le Directeur de l’établissement, sur la base des documents suivants :

  • une demande manuscrite et signée par un tiers, lequel se définit comme toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade, à l’exclusion des personnels soignants de l’établissement d’accueil. La demande comporte les noms, prénoms, âge, profession, et domicile de la personne qui demande l’hospitalisation du malade, ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations existants entre eux (ami, collègue, assistante sociale, tuteur),
  • deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours :
    • un premier certificat doit émaner d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, indiquant les symptômes observés et les troubles du comportement rapportés par l’entourage,
    • le second certificat émane d’un médecin exerçant éventuellement dans l’établissement d’accueil et confirmant les constatations du premier certificat médical.

Ces deux certificats attestent que les conditions prévues sont réunies.

En cas d’urgence :

  • un seul certificat médical, le cas échéant d’un médecin de l’établissement d’accueil,
  • une demande manuscrite rédigée par un tiers.

En cas de péril imminent et dans l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers :
un seul certificat médical d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.

Les Soins sur Décision du Représentant de l’Etat (SDRE)

Elle concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes.

L’admission en soins psychiatriques est régie par les lois n°2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013, article L3213-1-1 et suivants du Code de Santé Publique. Il s’agit d’une hospitalisation sans consentement.

La décision est prise sur la base des documents suivants :

  • un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil,
  • un arrêté préfectoral motivé et énonçant avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.


Votre admission

Les formalités à votre arrivée

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité,
  • ou passeport,
  • ou carte de séjour,
  • ou livret de famille,
  • ou extrait d’acte de naissance,
  • ou carte militaire.

Merci de nous fournir également votre carte vitale ou votre attestation de droits à la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou votre attestation d’Aide Médicale d’Etat (AME).

A votre arrivée, présentez-vous à l’Unité Médicale d’Accueil, d’Hospitalisation Courte et d’Orientation (UMAHCO) où vous serez pris en charge par le personnel soignant. Certaines pièces administratives vous seront demandées et sont indispensables. 

Si vous n’avez pas ces documents à disposition, vous devrez les transmettre le plus rapidement possible au bureau des admissions situé dans le bâtiment de l’administration. Ceci facilitera la prise en charge de vos frais de séjour. 

Les données concernant votre identité sont confidentielles.
Horaires du Bureau des Admissions : du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Le bulletin de situation

Le bulletin de situation est délivré par le bureau des admissions en main propre ou à une personne de votre entourage mais uniquement sur présentation d’une pièce d’identité et d’une procuration.

Il est à envoyer dans les 48 h puis tous les 15 jours :

  • si vous êtes salarié : à votre caisse d’assurance maladie et à votre employeur,
  • si vous percevez des indemnités Pôle Emploi : à votre caisse d’assurance maladie et à l’organisme payeur de vos indemnités,
  •  si vous percevez le RSA : à votre caisse d’allocations familiales.
Les frais d'hospitalisation

Les frais d’hospitalisation peuvent être réglés en ligne sur le site du Trésor Public : www.tipi.budget.gouv.fr

Les hospitalisations complètes et partielles (de jour, de nuit, séances de CATTP) sont facturables.
Les frais d’hospitalisation se décomposent comme suit : un prix de journée et un forfait journalier (uniquement pour les hospitalisations complètes). Les consultations externes auprès d’un médecin sont également facturées.

Définitions :

  • ticket modérateur : 20% des frais d’hospitalisation qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie,
  • forfait journalier : somme à la charge du patient pour toute hospitalisation supérieure à 24h, (frais d’hébergement et d’entretien).

Quelle sera votre participation ?

  FORFAIT SOINS 80% DES
FRAIS D’HOSPITALISATION
TICKET MODÉRATEUR FORFAIT JOURNALIER
Patient avec mutuelle Assurance maladie Mutuelle Mutuelle
(durée limitée selon les contrats)
Patient sans mutuelle (à 80%) Assurance maladie Patient Patient
Patient en ALD ou à 100% Assurance maladie Assurance maladie Patient ou Mutuelle
Patient avec CMU de base sans mutuelle Assurance maladie Patient Patient

Patient avec CMU-Complémentaire

Assurance maladie  CMU Complémentaire  CMU Complémentaire
A partir du 31è jour d’hospitalisation Assurance maladie Assurance maladie Patient ou Mutuelle

Si vous n’êtes pas assuré social : vous pouvez demander le bénéfice de la CMU (Couverture Maladie Universelle) sous réserve de satisfaire aux conditions de

revenus fixées par la réglementation.
Dans chaque service, une assistante sociale peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier de demande de CMU.
L’ensemble des tarifs en vigueur est affiché au bureau des admissions et dans votre unité d’hospitalisation.

La borne carte vitale
Une borne de mise à jour de carte vitale est à votre disposition au Bureau des Admissions.

Pour en savoir plus…
La réforme de la loi relative aux soins psychiatriques 
Le Psycom


La sectorisation en psychiatrie

Depuis la loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique, votre adresse vous relie au secteur qui doit vous prendre en charge, si vous l’acceptez, et selon les modalités du service public.

Cette organisation procède d’un découpage territorial et consiste en ce que la prise en charge d’un patient est, sous réserve de son libre choix, assurée par une équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, psychologues, assistants de service social…) placée sous l’autorité d’un psychiatre hospitalier.

Le Centre Hospitalier La Chartreuse gère cinq secteurs de psychiatrie.  En savoir plus…

 

 

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