CH La Chartreuse CH La Chartreuse CH La Chartreuse établissement de référence - Dijon / Côte d’Or Psychiatrie - Santé mentale - Addictologie - Handicap psychique
Vos droits

Le CH La Chartreuse met tout en œuvre, chaque jour, pour respecter et/ou améliorer les droits des usagers hospitalisés ou suivis en ambulatoire par ses équipes médicales, paramédicales, techniques ou administratives…

Veuillez trouver ci-dessous toutes les informations nécessaires concernant vos droits ou ceux d’un de vos proches.


La Charte de la personne hospitalisée

Nous nous engageons à respecter les principes et valeurs énoncés dans la Charte de la personne hospitalisée.
Charte de la personne hospitalisée
Usagers vos droits : charte de la personne hospitalisée

En savoir plus…

Caf&doc’ N°11 – De la réclamation à la médiation (20 septembre 2017)
Interview de Charlotte Girault (octobre 2016)


Le CH La Chartreuse s’engage pour la Bientraitance

Le CH La Chartreuse place la bientraitance comme un des piliers de l’amélioration continue de la prise en charge du patient et de sa politique qualité.

Engagement pour la bientraitance


Relations avec les usagers : la CDU

La Commission des Usagers (CDU)

Conformément à l’article L1112-3 du Code de la santé publique, elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

Elle est composée de médiateurs médecins et non médecins, de représentants d’associations d’usagers, de représentants du conseil de surveillance, de la commission médicale d’établissement, du comité technique d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et présidée par le Directeur. 

Composition de la CDU page 27 du livret d’accueil

En savoir plus…

La Commission Des Usagers (CDU) (décembre 2017)


Expression des griefs : Article R. 1112-91 du Code de la Santé Publique

Tout usager d’un établissement de santé doit être à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a, soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.


Prise en compte des plaintes : Article R. 1112-92 du Code de la Santé Publique

L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le édiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.


Organisation de la réclamation

Article R. 1112-93 du Code de la Santé Publique

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

Article R. 1112-94 du Code de la Santé Publique

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

www.psycom.org/Espace-Presse/Sante-mentale-de-A-a-Z/Representant-des-usagers
www.leciss.org
www.unafam.org


L’accès au Dossier Médical

Il vous est possible d’accéder aux informations contenues dans votre dossier médical en faisant la demande auprès de la Direction. Celles-ci peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir des copies de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction et d’envoi (si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Les directives anticipés (Art L.1111-11 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Les directives sont écrites par le patient lu même, doivent être manuscrites et mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de leur auteur. Elles doivent être datées et signées. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez les- lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
L’article L. 1142-4 du Code de la Santé Publique donne le droit à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable aux soins, ou à ses ayants-droit si la personne est décédée, d’être informée par les professionnels de santé sur les circonstances et les causes de cet accident, dans un délai maximum de quinze jours.

Directives anticipées

La protection de la vie privée

Vous avez droit au respect de votre vie privée. Votre présence dans l’établissement est confidentielle. Les personnels sont soumis au secret professionnel pour toute information vous concernant. Lors de votre séjour, des informations médicales ou administratives sont recueillies et font l’objet d’un traitement informatique déclaré à la « Commission Nationale d’Informatique et des Libertés » (CNIL) qui veille à la conformité du dispositif vis-à-vis de la loi du 6 janvier 1978 consolidée au 7 août 2004 et qui impose la confidentialité de ces informations. Vous pouvez toutefois vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, en adressant une demande écrite au directeur de l’hôpital. Au regard de la protection de la vie privée de chacun, il est interdit de filmer et de prendre des photos (de toute personne) dans l’enceinte de l’établissement.

Par ailleurs, tout dénigrement par tout moyen de communication que ce soit (réseaux sociaux, internet …) sur l’établissement ou le personnel exerçant dans l’établissement est interdit et pourra faire l’objet de poursuites, de même que toute consultation internet de sites interdits.

La Personne de Confiance

Pendant votre séjour, un soignant vous demandera de désigner par écrit une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. La personne de confiance sera consultée au cas où vous-même seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos prises de décisions. La désignation est faite par écrit et est révocable à tout moment. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que vous n’en disposiez autrement.

Charte de la personne de confiance

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical,
il vous est conseillé de vous adresser à :
la Chargée des Relations avec les Usagers : 03 80 42 54 14 (Direction des Affaires Générales)

 

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